Conditions générales du contrat


 

DOCUMENT CONTRACTUEL POUR LA RÉSERVATION D'HÉBERGEMENT

Ce document contractuel régira la réservation d'hébergements via le site www.hoteldolarea.com/es/, propriété de DOLAREA HOTELA, S.L., sous la marque commerciale HOTEL DOLAREA, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site Web.

Ces conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR pour qu'il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car elles seront applicables à celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et commercial et dans cette loi ou d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

  • A lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici.
  • Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
  • Assume toutes les obligations énoncées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et seront applicables à toutes les réservations effectuées via le site web du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays auxquels il propose ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions contractés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le PRESTATAIRE du service de réservation d'hébergement contracté par l'UTILISATEUR est DOLAREA HOTELA, S.L., dont le siège social est situé à AVENIDA DE NAVARRA, 57 20200 BESAIN (Gipuzkoa), NIF B20953816, et avec un service clientèle/UTILISATEUR au téléphone 943 88 98 88.

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, qui a la pleine responsabilité de l'utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies à HOTEL DOLAREA.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de réservation en ligne, la location de chambres pour un hébergement temporaire. La relation contractuelle de réservation d'hébergement implique la location de l'hébergement choisi pour une durée limitée, en échange d'un prix déterminé et publié sur le site web. Les services supplémentaires doivent être réservés au moment de la réservation.

Procédure de réservation

L'UTILISATEUR, pour accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur et fournir ses données personnelles sur le site web pour gérer la réservation. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir volontairement et librement les données personnelles requises, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (GDPR), et de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

Une fois les données enregistrées, il est informé qu'en vertu de ce qui est requis par l'article 27 de la Loi 34/2002, des Services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de réservation suivra les étapes suivantes :

  1. Clauses générales de réservation.
  2. Activation des réservations.
  3. Droit de rétractation (annulations).
  4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités de l'offre.
  8. Prix et durée de validité de l'offre.
  9. Frais de transport.
  10. Mode de paiement, frais et réductions.
  11. Processus d'achat.
  12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
  13. Garanties et retours.
  14. Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Sauf stipulation particulière par écrit, la réalisation d'une réservation auprès du PRESTATAIRE impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT

Le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation du séjour. Le système de calcul automatique de la disponibilité et des prix permet à l'UTILISATEUR de choisir la chambre qu'il souhaite réserver. Les conditions de réservation et de paiement seront spécifiées au moment de la réservation.

Cautions

HOTEL DOLAREA ne dispose pas de système de caution. En cas de dommages dans l'hébergement, les procédures suivront les réglementations en vigueur.

Non-exécution du contrat à distance

En cas d'impossibilité d'exécuter le contrat parce que l'hébergement n'est pas disponible en raison de force majeure, l'UTILISATEUR sera informé de l'indisponibilité et sera logé dans un hôtel de même catégorie ou supérieure, HOTEL DOLOREA prenant en charge les frais de transport et le surcoût. Si l'UTILISATEUR n'accepte pas l'option d'hébergement proposée, il sera légitimé à annuler la réservation et à recevoir le remboursement intégral du montant payé sans aucun coût, sans qu'aucune responsabilité pour dommages et intérêts ne puisse être imputée au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE n'assumera aucune responsabilité lorsque l'activation du service n'a pas lieu, en raison de données fournies par l'UTILISATEUR étant fausses, inexactes ou incomplètes.

3. ANNULATIONS (droit de rétractation)

Selon le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, à son art. 103 l), le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats relatifs à la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que servir de résidence, au transport de biens, à la location de véhicules, à la nourriture ou à des services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

Le droit de rétractation ne s'applique donc pas. Néanmoins, l'UTILISATEUR a les mêmes droits et délais pour procéder à l'annulation et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts que présente la réservation, aussi bien en ligne qu'hors ligne.

Toute annulation doit être communiquée au PRESTATAIRE, via la section gestion des réservations disponible à cet effet sur le site web, ou par e-mail à info@hoteldolarea.com, en indiquant le numéro de réservation correspondant.

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être effectuée aux adresses de contact suivantes :

HOTEL DOLAREA
AVENIDA DE NAVARRA, 57 20200 BESAIN (Gipuzkoa)
Téléphone : 943 889 888
E-mail : info@hoteldolarea.com

Si, pendant la période de location, une panne survenait dans les installations ou les appareils électriques, l'UTILISATEUR doit immédiatement en informer le PRESTATAIRE pour résoudre ces incidents le plus rapidement possible.

En cas de force majeure (dégâts des eaux, incendie, etc.), le PRESTATAIRE remplacera l'hébergement réservé par un autre de mêmes caractéristiques. En cas d'indisponibilité d'hébergements, le PRESTATAIRE remboursera le montant total versé.

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne fournit une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et HOTEL DOLAREA, sans avoir recours aux tribunaux, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables pour toute défaillance due à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la fin du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ni transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés. Si une stipulation de ces conditions est jugée nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l'exécution des autres stipulations ne seront en aucun cas affectées ou modifiées. L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Les détails de chaque réservation, tels que l'hébergement et le régime alimentaire, sont informés à l'UTILISATEUR dans la description respective sur le site web. Toutes les ventes et livraisons effectuées par HOTEL DOLAREA seront soumises aux présentes Conditions Générales. Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de HOTEL DOLAREA ou aux présentes conditions n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par HOTEL DOLAREA, auquel cas ces accords particuliers prévaudront. En raison des progrès techniques continus et des améliorations des produits, HOTEL DOLAREA se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n'affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valides si, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les services offerts est affectée.

Entrées et sorties

Entrées : Le check-in se fera à partir de 12h00, selon la disponibilité à la réception de l'hôtel.

  • En cas d'arrivée anticipée, il est possible de téléphoner et de laisser les bagages dans la consigne. À l'arrivée à l'hôtel et conformément à la législation en vigueur, l'UTILISATEUR devra remettre la feuille de réservation et tous les occupants de l'hébergement devront être identifiés avec leur pièce d'identité ou document valide reconnu par le gouvernement espagnol. Ensuite, l'UTILISATEUR signera le document BIENVENUE À VOTRE HÔTEL, qui fait office de contrat, et effectuera le paiement selon les conditions convenues, soit en espèces, soit par carte de crédit.

Sorties : L'heure de départ de la chambre est fixée à 12h00. Si le client n'a pas quitté la chambre de l'hôtel à 12h00, il sera considéré qu'il prolonge son séjour d'un jour supplémentaire, qui sera facturé.

Services supplémentaires

Si l'UTILISATEUR souhaite réserver un service supplémentaire, il doit le faire au moment de la réservation, selon les conditions figurant dans le moteur de réservation au moment de la réservation. Ces conditions seront spécifiées dans l'e-mail de confirmation reçu par l'utilisateur après avoir effectué la réservation. Si l'UTILISATEUR héberge des animaux de compagnie, il doit contacter l'HÔTEL pour obtenir une autorisation et informer HOTEL DOLAREA au moment de la réservation, où le prix sera indiqué.

Il n'est pas permis de laisser les animaux seuls dans la chambre. L'accès des animaux (sauf les chiens-guides) à la cafétéria de l'hôtel n'est pas autorisé. L'hôtel se réserve le droit de refuser une réservation avec plus de deux animaux de compagnie dans la chambre.

Responsabilités du client

  • L'UTILISATEUR s'engage à respecter les règles de la Communauté. Pendant les heures de repos de 22h00 à 9h00, il n'est pas permis d'utiliser les chambres pour des fêtes ou de faire du bruit. Il est en aucun cas permis d'occuper l'hébergement par plus de personnes que la capacité maximale prévue.
  • L'utilisation de l'électricité et de l'eau doit être rationnelle.
  • Il est interdit de suspendre des serviettes et des vêtements sur les balustrades des balcons.
  • Les enfants doivent toujours être accompagnés de leurs parents et sous leur responsabilité.
  • L'UTILISATEUR est responsable du bon comportement de tous ses compagnons de réservation, dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'expulser les occupants de l'hébergement, sans droit à des réclamations futures ni à aucun type de compensation.
  • HOTEL DOLAREA ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir en conséquence d'une mauvaise utilisation de l'hébergement.

8. PRIX ET VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque réservation incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces prix, sauf indication contraire, n'incluent pas les taxes touristiques, l'assurance voyage, les frais d'expédition, de manipulation, d'emballage ou tout autre service additionnel lié au service acquis.

Les prix applicables à chaque logement sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en EURO. L'UTILISATEUR assume que la valeur économique de certains services peut varier en temps réel. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la réservation n'est pas effectuée.

Tout paiement effectué à HOTEL DOLAREA entraîne l'émission d'une facture avec le consentement (art. 63.3 RD 1/2007) au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale informée lors de la commande. Cette facture sera remise à l'UTILISATEUR à la fin de la location et après le paiement des services contractés. La facture peut être téléchargée en format PDF en accédant au panneau de gestion du site avec le compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par e-mail, vous devez en faire la demande par l'un des moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, en étant informé que cette décision peut être révoquée à tout moment.

Pour toute information sur la réservation, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle de HOTEL DOLAREA au 943889 888 ou par e-mail à l'adresse info@hoteldolarea.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Il n'y a pas de frais de transport.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et propose les modes de paiement suivants pour effectuer une commande :

Carte de crédit, espèces à l'hôtel

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans l'industrie, telles que SSL, des pages sécurisées, des pare-feu, des procédures de contrôle d'accès et des mécanismes cryptographiques, dans le but d'éviter l'accès non autorisé aux données. Pour ces raisons, l'UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données pour la vérification correspondante des contrôles d'accès.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction considérée illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, ou susceptible de nuire à leur réputation.

Les activités suivantes sont interdites par les programmes des marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l'Acheteur, la Banque Émettrice, le Commerçant ou le Titulaire de la carte.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Le site web dispose d'un système de recherche par différents paramètres pour faciliter le choix de l'hébergement. Types de réservations :

  • Réservation avec confirmation immédiate : Prix minimum du service stipulé sur le site. La réservation peut être effectuée en ligne et les services supplémentaires peuvent être ajoutés selon les besoins.
  • Prix non disponible : En cas d'indisponibilité du prix du service, l'UTILISATEUR en sera informé dès que possible par e-mail ou téléphone.

Sélectionner les dates d'arrivée et de départ, le nombre de personnes hébergées (adultes et enfants) et les services supplémentaires choisis, puis ajouter au panier. Le panier affichera uniquement les services sélectionnés, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, les impôts, frais et réductions seront calculés selon les données saisies.

Les paniers n'ont aucune valeur administrative, ils servent uniquement à simuler un devis sans engagement de part et d'autre.

Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes suivantes pour une formalisation correcte :

  1. Vérification des données de facturation.
  2. Vérification de la réservation (dates, services...).
  3. Sélection du mode de paiement.
  4. Finalisation de la commande (achat).

Une fois la commande traitée, le système envoie un e-mail au département de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'UTILISATEUR confirmant la commande.

Depuis la section Gestion des Réservations, il est possible de consulter la description et les caractéristiques de l'hébergement, les services inclus, les services optionnels (extras) et les conditions particulières contractées.

12. SÉPARATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'une de ces conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans limitation, si l'UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l'une des obligations établies dans ce document ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politiques d'utilisation applicables.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l'un de ses droits ou facultés en vertu de cette clause, cet exercice n'affectera ni ne portera préjudice à l'exercice de tout autre droit, faculté ou recours à la disposition du PRESTATAIRE.

13. GARANTIES ET RETOURS

Conformité des services avec le contrat

  1. Sauf preuve du contraire, il sera présumé que les services sont conformes au contrat s'ils remplissent tous les critères suivants, à moins que les circonstances ne démontrent le contraire :

    • Ils correspondent à la description fournie par HOTEL DOLAREA.
    • Ils sont adaptés à l'usage auquel les services du même type sont normalement destinés.
    • Ils sont adaptés à tout usage spécial requis par l'UTILISATEUR, pour autant que celui-ci ait informé HOTEL DOLAREA de cet usage au moment de la conclusion du contrat et que HOTEL DOLAREA ait accepté que le service soit adapté à cet usage.
    • Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un service du même type que l'UTILISATEUR peut légitimement attendre, compte tenu de la nature du service et des descriptions spécifiques de ses caractéristiques fournies par HOTEL DOLAREA.
    • HOTEL DOLAREA décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des biens fournis par leurs propriétaires, et n'est pas lié par ces déclarations publiques.

  2. Le défaut de conformité résultant d'un service non exécuté ou fourni sera assimilé à un défaut de conformité au contrat, pour autant que la responsabilité en incombe à HOTEL DOLAREA ou sous sa responsabilité ; en revanche, si le service non exécuté ou fourni est dû à une négligence ou à une mauvaise pratique de l'UTILISATEUR, aucun défaut ne sera imputé à HOTEL DOLAREA et le contrat sera réputé conforme aux termes du contrat.

  3. Aucune responsabilité pour défaut de conformité ne sera engagée si l'UTILISATEUR en avait connaissance ou ne pouvait l'ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou si elle trouve son origine dans des informations fournies par l'UTILISATEUR.

Responsabilité de HOTEL DOLAREA

HOTEL DOLAREA est responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de l'hébergement. HOTEL DOLAREA reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du service, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

Réparation et remplacement du service d'hébergement

  1. Si le service d'hébergement n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir entre exiger sa réparation ou son remplacement, à moins que l'une de ces options ne soit impossible ou disproportionnée. Dès que l'UTILISATEUR informe HOTEL DOLAREA de l'option choisie, les deux parties doivent s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR est prise sans préjudice des cas où la réparation ou le remplacement ne parviennent pas à rendre le service conforme au contrat.

  2. Toute forme de rectification imposant à HOTEL DOLAREA des coûts disproportionnés par rapport à l'autre forme de rectification sera considérée comme disproportionnée, compte tenu de la valeur que le service aurait eu sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité de réaliser l'autre forme de rectification sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.

Réparation et remplacement doivent respecter les règles suivantes :

  • Tous les frais nécessaires pour remédier au défaut de conformité des services contractés seront gratuits pour l'UTILISATEUR.
  • Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR, compte tenu de la nature des services et de leur objectif pour l'UTILISATEUR.
  • Si, après la réparation et la livraison du bien, celui-ci demeure non conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger son remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
  • Si le remplacement ne parvient pas à rendre le bien conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger la réparation du bien, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Réduction du prix et résolution du contrat

La réduction du prix et la résolution du contrat seront choisies par l'UTILISATEUR lorsque celui-ci ne pourra pas exiger la réparation ou le remplacement du service, ou lorsque ces derniers n'auront pas été réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR. La résolution ne s'appliquera pas lorsque le défaut de conformité est mineur.

Critères pour la réduction du prix

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur que le service aurait eu au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur effective du service livré au moment de la livraison.

Délais

Sauf preuve du contraire, la livraison est réputée effectuée le jour indiqué dans la réservation. L'UTILISATEUR doit informer HOTEL DOLAREA du défaut de conformité dès qu'il en a connaissance ou, au plus tard, à la fin du séjour. Sauf preuve du contraire, il sera présumé que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai établi.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole, sauf disposition contraire expresse. HOTEL DOLAREA et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre toute controverse pouvant survenir de la prestation des produits ou services visés par ces conditions aux tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

Si l'UTILISATEUR a son domicile en dehors de l'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre tribunal, se soumettant à l'Organisme de règlement des litiges qui agira en tant qu'intermédiaire entre les deux parties conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans avoir recours aux tribunaux. Pour plus d'informations, consultez la clause "4. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE" de ces conditions.